Constat sur internet et réseaux sociaux
Une publication en ligne peut disparaître en quelques heures. Une capture d'écran ne prouve rien : elle est modifiable et n'a aucune date certaine. Le constat de commissaire de justice fige le contenu, son adresse et sa date, dans des conditions techniques opposables.
Valeur probante
Une capture d'écran ne suffit pas
Une capture d'écran est un fichier image. Elle peut être fabriquée, retouchée, antidatée. Produite seule devant un tribunal, elle est régulièrement écartée ou fortement relativisée.
Le constat sur internet répond à des exigences techniques précises, sans lesquelles il perd lui-même sa valeur : description du matériel utilisé, vidage de la mémoire cache et de l'historique, désactivation du serveur proxy, mention de l'adresse IP et de l'horodatage, description du chemin d'accès suivi. Ces prérequis sont issus de la norme AFNOR NF Z67-147 et de la jurisprudence qui en sanctionne le non-respect.
Nos constats sur internet sont établis au moyen d'un logiciel répondant à la norme AFNOR NF Z67-147.
Champ d'application
Situations couvertes
Atteintes à la réputation
- Publication diffamatoire ou injurieuse sur un réseau social
- Avis en ligne mensongers
- Dénigrement d'une entreprise, d'un produit ou d'un dirigeant
- Cyberharcèlement
Atteintes aux droits
- Contrefaçon d'une marque, d'un logo, d'un visuel
- Reproduction non autorisée de photographies, de textes, de contenus de site
- Usurpation d'identité ou de dénomination sociale
Litiges commerciaux et contractuels
- Concurrence déloyale, débauchage, détournement de clientèle en ligne
- Non-respect d'une clause de non-concurrence, publications d'un ancien salarié
- Preuve du contenu d'une offre, d'un prix affiché, de conditions générales à une date donnée
- Manquement d'un prestataire à ses obligations en ligne
Preuve conservatoire
- Figer un contenu avant qu'il ne soit supprimé ou modifié
- Documenter une page, un profil, une conversation publique, une annonce
Territoire
Compétence nationale, sans déplacement
Depuis le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021, notre compétence en matière de constats s'exerce sur l'ensemble du territoire national.
Un constat sur internet ne nécessitant aucun déplacement, nous intervenons pour des donneurs d'ordre établis partout en France. La distance géographique n'a aucune incidence sur le délai ni sur le prix.
Ordre des opérations
Agir vite
Un contenu en ligne peut être supprimé, modifié ou rendu privé à tout moment, souvent dès que son auteur comprend qu'un litige se prépare.
Ne prévenez pas la partie adverse avant d'avoir fait constater. Une mise en demeure envoyée trop tôt fait disparaître la preuve. L'ordre correct est : constat, puis mise en demeure.
De la même manière, ne demandez pas la suppression du contenu à la plateforme avant de l'avoir fait constater.
Préparation
Ce que vous devez nous transmettre
| À fournir | Précision |
|---|---|
| L'adresse exacte de la page (URL complète) | Copier-coller depuis la barre d'adresse, pas une description |
| Le nom du compte ou du profil concerné | Tel qu'il apparaît publiquement |
| Ce que vous voulez voir constaté | Une publication précise, un fil de commentaires, un profil entier |
| La date de publication si vous la connaissez | Facultative |
| Le contexte du litige | Nous permet de vérifier que le constat est l'outil adapté |
Le contenu doit être accessible publiquement. Nous ne pouvons pas constater un contenu privé, ni accéder à un compte à l'aide d'identifiants qui ne nous appartiennent pas.
Honoraires
Tarif et délais
| Prestation | Particuliers | Personnes morales |
|---|---|---|
| Constat sur internet | à partir de 500 € TTC | à partir de 500 € HT |
À ce montant s'ajoute un débours de 97,50 €, correspondant au procédé technique de capture répondant à la norme AFNOR.
Le montant dépend du nombre de pages et de publications à constater et de la durée prévisible de l'intervention. Il vous est communiqué avant l'intervention. Les interventions en urgence sont établies sur devis.
Délais
- Rappel sous 48 heures ouvrées
- En cas de risque de disparition du contenu, indiquez-le dès votre premier message : ces demandes sont traitées en priorité
- Remise du procès-verbal sous 15 jours ouvrés
Nous joindre
Faire constater un contenu
Ne joignez aucun document à ce formulaire. Nous vous recontactons pour organiser la transmission sécurisée de vos pièces.
Voir aussi