Nos honoraires
Notre activité relève de deux régimes distincts : un tarif fixé par l'État, que nous ne déterminons pas, et un tarif libre, que nous vous communiquons avant toute intervention. Cette page explique lequel s'applique à votre situation.
Premier régime
Les prestations à tarif réglementé
Le tarif de la plupart des actes que nous accomplissons est fixé par l'État. Il est identique dans toutes les études et ne se négocie pas.
Relèvent du tarif réglementé
- la signification des actes de procédure et des décisions de justice ;
- les mesures d'exécution forcée : saisies, expulsions, mesures conservatoires ;
- le recouvrement, au titre des émoluments et du droit de recouvrement ;
- certains constats prévus par un texte.
Le barème en vigueur est consultable à la section 2 « Tarifs des huissiers de justice » du code de commerce, articles A444-10 à A444-52 : le consulter sur Légifrance.
Nous ne reproduisons pas ce barème ici : il est révisé périodiquement, et un montant recopié deviendrait inexact sans préavis. Nous vous indiquons le montant applicable à votre dossier lors de notre premier échange.
Second régime
Les prestations à tarif libre
| Prestation | Particuliers | Personnes morales |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 120 € TTC | 120 € TTC |
| Procès-verbal de constat | à partir de 500 € TTC | à partir de 500 € HT |
| Signification diverselettre, pièces | à partir de 150 € TTC | à partir de 150 € HT |
| Sommation de payer | à partir de 200 € TTC | à partir de 200 € HT |
| Sommation interpellativeconsultation, rédaction et signification | 400 € TTC | 400 € HT |
| Sommation interpellativesignification uniquement | 300 € TTC | 300 € HT |
| Prestations urgentes ou à dispositions particulières | sur devis | sur devis |
Sauf mention contraire, les montants indiqués aux particuliers s'entendent toutes taxes comprises, et ceux indiqués aux personnes morales hors taxes. La consultation juridique fait exception : elle est à 120 € TTC dans les deux cas.
Les montants précédés de « à partir de » sont des montants planchers. Les autres sont fermes : ils ne peuvent pas être dépassés sans votre accord préalable.
Au constat sur internet et réseaux sociaux s'ajoute un débours de 97,50 €, correspondant au procédé technique de capture répondant à la norme AFNOR NF Z67-147.
Méthode
Comment le montant est déterminé
Pour les prestations à tarif libre, quatre éléments entrent en compte.
-
La nature de la mission
Un constat d'affichage et un constat de malfaçons sur une villa n'appellent pas le même travail.
-
Sa complexité
Nombre de points à constater, pièces à examiner, difficultés d'accès.
-
La durée prévisible de l'intervention
Sur place et en rédaction.
-
L'urgence et les dispositions particulières
Intervention hors délai habituel, en dehors des heures d'ouverture, ou nécessitant des moyens spécifiques.
Engagement
Notre engagement
Aucune intervention n'est engagée avant que vous connaissiez le montant.
Lors de notre rappel, sous 48 heures ouvrées, nous vous communiquons le montant applicable : celui du tarif réglementé lorsqu'il s'impose, le montant convenu lorsque le tarif est libre.
Si votre demande relève d'un acte moins coûteux que celui que vous envisagiez, ou si elle ne relève pas de notre ministère, nous vous le disons à ce moment-là.
Règlement
Modalités de règlement
Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire, carte bancaire, chèque et espèces, ces dernières dans la limite du plafond légal applicable aux paiements en espèces.
Constats et actes détachés
Une provision est demandée au moment de la demande. Le solde est réglé à la remise de l'acte.
Le règlement peut être échelonné jusqu'en trois échéances, sans frais. Les modalités sont arrêtées avec vous lors de notre rappel, en même temps que le montant.
En cas de litige
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net
Courriel : litiges@cm2c.net
Nous joindre
Obtenir un montant
Décrivez votre situation. Nous vous rappelons sous 48 heures ouvrées avec le montant applicable.
Ne joignez aucun document à ce formulaire. Nous vous recontactons pour organiser la transmission sécurisée de vos pièces.