Politique de confidentialité

Cette page décrit le traitement des données personnelles collectées par l'intermédiaire de ce site. Les données figurant dans les dossiers confiés à l'Étude relèvent d'un régime distinct, régi par le secret professionnel et par les obligations de conservation applicables aux commissaires de justice.

Responsable

Responsable du traitement

SCP Jean-François CIRBA & Jean-Christophe TUTTLE
37 rue René Achéen, 97200 Fort-de-France
Téléphone : 0596 60 64 74

Aucun délégué à la protection des données n'est désigné : le traitement décrit ici ne relève d'aucun des cas rendant cette désignation obligatoire.

Ce qui est collecté

Données collectées

Par l'intermédiaire du formulaire de demande d'intervention, et uniquement par lui :

Données collectées par le formulaire
Donnée	Caractère
Nom et prénom	Obligatoire
Raison sociale	Selon la qualité déclarée
Téléphone	Obligatoire
Adresse électronique	Obligatoire
Commune concernée	Obligatoire
Qualité déclarée	Obligatoire
Nature de la demande	Obligatoire
Description de la situation	Obligatoire
Échéance ou urgence	Facultatif

Aucune autre donnée n'est collectée. Le formulaire ne permet pas le téléversement de fichiers. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour transmettre des pièces de dossier.

Mesure d'audience

Le site ne comporte aucun outil de mesure d'audience. Aucune donnée de navigation, aucune adresse IP et aucun identifiant de session ne sont collectés ni conservés.

Pourquoi

Finalités et bases légales

Finalité	Base légale
Traiter votre demande et vous recontacter	Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, article 6.1.b du RGPD
Conserver la trace des demandes reçues	Intérêt légitime de l'Étude à assurer le suivi de son activité

Vos données ne font l'objet d'aucune prospection commerciale, d'aucun profilage et d'aucune décision automatisée.

Qui y accède

Destinataires

Vos données sont accessibles aux seuls commissaires de justice associés et aux collaboratrices de l'Étude habilitées à traiter votre demande. Toutes sont assermentées et tenues au secret professionnel.

Elles transitent par o2switch, prestataire technique assurant l'acheminement du formulaire, dans le seul cadre de cette prestation.

Aucune donnée n'est cédée, louée ou transmise à un tiers à des fins commerciales.

Où

Hébergement et transferts

Le formulaire est traité par o2switch, prestataire établi en France. Son contenu n'est conservé sur le site à aucun moment : le message transite et disparaît.

Les demandes sont ensuite reçues dans les boîtes de messagerie de l'Étude, hébergées par un prestataire dont les serveurs sont situés hors de l'Union européenne.

Combien de temps

Durée de conservation

Situation	Durée
Demande n'ayant pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier	90 jours à compter du dernier échange
Demande ayant donné lieu à l'ouverture d'un dossier	Les données sont versées au dossier et suivent le régime de conservation applicable aux actes et dossiers de l'Étude

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données.

Pour les exercer, adressez votre demande par courrier au siège de l'Étude, accompagnée d'un justificatif d'identité. Une réponse vous est apportée dans le délai d'un mois.

Limite importante. Lorsque vos données ont été versées à un dossier, leur conservation répond à des obligations légales et professionnelles auxquelles l'Étude ne peut pas déroger. Les droits d'effacement et d'opposition ne s'appliquent alors pas, ou seulement de manière restreinte.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.

Traceurs

Cookies

Ce site ne dépose aucun cookie. Ni cookie publicitaire, ni cookie de réseau social, ni cookie de mesure d'audience. Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché.

Les polices de caractères, les cartes et le plan d'accès sont servis par le site lui-même. Aucune ressource n'est appelée sur un serveur tiers.

Sécurité

L'Étude met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité et l'intégrité des données. La transmission du formulaire est chiffrée.

Le code de déontologie impose aux commissaires de justice de veiller à ce que leurs moyens de communication garantissent la confidentialité des échanges et soient sécurisés (article 5).

Modification

La présente politique peut être modifiée. Dernière mise à jour : 17 août 2026.