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Éditeur
Éditeur du site
SCP Jean-François CIRBA & Jean-Christophe TUTTLESociété civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire de justice
37 rue René Achéen, 97200 Fort-de-France, Martinique
Téléphone : 0596 60 64 74
- RCS de Fort-de-France : 914 294 020 00013
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR74914294020
- Directeur de la publication : Jean-Christophe TUTTLE, commissaire de justice associé
Statut
Profession réglementée
Jean-François CIRBA et Jean-Christophe TUTTLE exercent la profession de commissaire de justice, officier public et ministériel.
| Titre professionnel | Commissaire de justice |
|---|---|
| État l'ayant délivré | France |
| Nomination | Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice |
| Autorité ordinale de rattachement | Chambre Interdépartementale des Commissaires de Justice de Martinique & Guyane |
| Instance nationale | Chambre nationale des commissaires de justice |
Règles professionnelles applicables
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 portant code de déontologie des commissaires de justice
- Code des procédures civiles d'exécution
- Code de commerce, articles A444-10 et suivants, pour le tarif réglementé
Ces textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr.
Garantie
Assurance professionnelle
L'Étude est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour l'exercice de la profession de commissaire de justice. Les références de la police sont communiquées sur demande écrite adressée au siège.
Hébergeur
Hébergement du site
o2switch, société par actions simplifiée222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
SIRET 510 909 807 00032, RCS de Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
Le site et le traitement du formulaire sont hébergés en France.
Confidentialité
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Les commissaires de justice sont tenus au secret professionnel, hors les exceptions prévues par la loi. Ce secret couvre tout ce qui est porté à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'impose également à l'ensemble des collaborateurs de l'Étude.
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- Photographie de la baie de Fort-de-France : banque d'images libre de droits pour un usage commercial.
- Contour de la Martinique : établi à partir du périmètre du département 972, données ouvertes diffusées sous Licence Ouverte.
- Plan du centre-ville de Fort-de-France : établi à partir des données OpenStreetMap, sous licence ODbL.
- Caractères typographiques : Cinzel et Lato sous licence SIL Open Font License, TeX Gyre Pagella sous licence GUST e-foundry.
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Litiges
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CM2C49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net
Courriel : litiges@cm2c.net
Préalablement à toute saisine du médiateur, une réclamation écrite doit avoir été adressée à l'Étude.
Divers
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