Exécution et recouvrement
Obtenir une décision de justice ne suffit pas à être payé. Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée.
Point de départ
Le titre exécutoire
Aucune mesure d'exécution forcée ne peut être engagée sans titre exécutoire. Il peut s'agir :
- d'une décision de justice devenue exécutoire, revêtue de la formule exécutoire ;
- d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ;
- d'un titre émis par une personne publique dans les cas prévus par la loi.
Si vous n'avez pas de titre, la première étape consiste à en obtenir un. Nous vous indiquons la voie adaptée à votre situation lors de notre premier échange.
Première phase
Le recouvrement amiable
Avant toute mesure contraignante, une phase amiable est presque toujours engagée : contact du débiteur, examen de sa situation, mise en demeure, négociation d'un échéancier lorsque c'est réaliste.
Cette phase n'est pas une formalité. Elle est fréquemment ce qui permet un règlement effectif : un débiteur solvable mais en difficulté paie plus sûrement dans un cadre négocié qu'après une saisie qui l'aura privé de ses moyens.
Elle peut être engagée sans titre exécutoire.
Voies d'exécution
Les mesures d'exécution
| Mesure | Objet |
|---|---|
| Saisie-attribution | Sommes détenues par un tiers, notamment les comptes bancaires |
| Saisie des rémunérations | Fraction saisissable du salaire |
| Saisie-vente | Biens meubles corporels |
| Saisie de véhicule | Immobilisation ou saisie du véhicule |
| Saisie des droits d'associés et valeurs mobilières | Parts sociales, titres |
| Hypothèque judiciaire | Sûreté sur un bien immobilier, à titre conservatoire ou définitif |
| Expulsion | Mise en œuvre d'une décision d'expulsion |
Le choix de la mesure dépend de la nature de la créance et de la situation du débiteur. Toute mesure doit être proportionnée : c'est une obligation légale, dont le non-respect fragilise la procédure elle-même.
Conduite du dossier
Notre approche
Le code de déontologie nous impose d'agir envers les débiteurs avec tact, discernement et humanité, et de ne pas mettre en œuvre de mesures disproportionnées (article 28).
Nous appliquons cette règle pour une raison qui sert aussi votre intérêt : une procédure mal calibrée coûte cher, aboutit rarement, et engage l'image du créancier qui l'a diligentée. Nous vous disons lorsqu'une mesure nous paraît disproportionnée ou vouée à l'échec.
Nous vous rendons compte de l'état de la procédure et des sommes recouvrées, dans les limites de ce que le secret professionnel autorise à communiquer.
Préparation
Ce que vous devez nous transmettre
| À fournir | Pourquoi |
|---|---|
| Le titre exécutoire | Condition de toute mesure d'exécution |
| L'identité complète du débiteur | Nom, prénom, date et lieu de naissance, ou dénomination et siège |
| Sa dernière adresse connue | Point de départ des recherches |
| Le décompte de votre créance | Principal, intérêts, frais déjà exposés |
| Les paiements déjà intervenus | Évite les demandes indues |
| Tout élément sur sa situation | Employeur, banque, biens connus |
Honoraires
Tarif
L'exécution des décisions de justice et le recouvrement relèvent d'un tarif fixé par l'État, que nous ne déterminons pas. Il comprend des émoluments par acte et, dans les cas prévus, un droit de recouvrement.
Le barème est consultable à la section 2 « Tarifs des huissiers de justice » du code de commerce, articles A444-10 à A444-52 : le consulter sur Légifrance.
Nous vous exposons la répartition des frais applicable à votre dossier lors de notre premier échange, en particulier ce qui reste à votre charge et ce qui est mis à la charge du débiteur.
Territoire
Compétence territoriale
Nous mettons à exécution les titres exécutoires sur l'ensemble de la Martinique.
Nous joindre
Nous confier un dossier
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