Collectivités et institutions
Les dossiers institutionnels ne se traitent pas comme des dossiers isolés : ils supposent du volume, de la régularité et une traçabilité. L'Étude est organisée pour cela, avec un pôle dédié placé sous la responsabilité directe d'un associé.
Périmètre
Ce que nous traitons pour vous
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Constats
- Affichage des arrêtés et des autorisations d'urbanisme
- Occupation sans droit ni titre du domaine public ou d'un bâtiment
- Dégradations sur le patrimoine bâti et la voirie
- État des lieux de locaux et d'équipements communaux
- État avant travaux sur ouvrage public ou propriétés riveraines
- Constats d'assemblées, de tirages au sort et d'opérations soumises à contrôle
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Signification
Signification en volume d'actes, de décisions et de mises en demeure, avec suivi centralisé.
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Exécution et recouvrement
Mise en œuvre des décisions obtenues, recouvrement des créances relevant de votre compétence, traitement de portefeuilles.
Mise en place
Comment nous organisons un partenariat
Un interlocuteur unique
Le pôle recouvrement et clientèle institutionnelle est placé sous la responsabilité directe de Jean-François CIRBA, commissaire de justice associé. Vos dossiers relèvent d'un responsable identifié, pas d'un guichet.
Une convention de partenariat
Le code de déontologie autorise expressément la conclusion d'une convention de partenariat entre un commissaire de justice et un client, dès lors qu'elle ne met en péril ni son indépendance, ni sa rigueur, ni son intégrité, et qu'elle ne déroge pas aux règles tarifaires, procédurales et déontologiques (article 30).
Une convention permet de fixer par écrit : le périmètre confié, les modalités de transmission des dossiers, les délais de traitement, le format et la périodicité du reporting, et les interlocuteurs de part et d'autre.
Un reporting défini avec vous
Nous vous rendons compte de l'état d'avancement des dossiers et des sommes recouvrées, dans les limites de ce que le secret professionnel autorise à communiquer. Le format et la fréquence sont arrêtés à la mise en place.
Cadre professionnel
Nos obligations, vos garanties
| Notre obligation | Ce qu'elle vous apporte |
|---|---|
| Indépendance et impartialitéarticle 2 | Aucun conflit d'intérêts sur vos dossiers ; en cas de doute, nous nous déportons |
| Secret professionnelarticle 5 | Étendu à l'ensemble de nos collaboratrices, qui sont assermentées |
| Proportionnalité et humanité envers les débiteursarticle 28 | La manière dont vos dossiers sont traités n'expose pas votre institution |
| Contrôle ordinal périodique | Vérification de l'Étude par la Chambre Interdépartementale des Commissaires de Justice de Martinique & Guyane |
| Formation continue obligatoire | Actualisation des connaissances imposée annuellement |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle | Obligatoire pour la profession. Les références figurent aux mentions légales |
Ce qui vous engage
Un point qui vous concerne
Lorsque vous confiez un dossier à un commissaire de justice, la manière dont il est exécuté engage votre image autant que la nôtre. Une mesure disproportionnée, un débiteur mal informé, un dossier traité sans discernement : ce n'est pas notre nom que l'administré ou l'assuré retiendra, c'est le vôtre.
C'est la raison pour laquelle nous fournissons systématiquement au débiteur les explications propres à l'éclairer sur sa situation, et pour laquelle nous vous signalons les mesures qui nous paraissent disproportionnées ou vouées à l'échec.
Territoire
Compétence territoriale
Notre compétence territoriale s'exerce sur l'ensemble de la Martinique pour la signification des actes et l'exécution des titres exécutoires. Nous disposons d'un réseau de partenaires sur un ensemble de régions françaises. En matière de constats, notre compétence est nationale.
Nous joindre
Étudier un partenariat
Exposez-nous votre besoin et le volume concerné. Nous vous rappelons sous 48 heures ouvrées pour convenir d'un rendez-vous.
Ne joignez aucun document à ce formulaire. Nous vous recontactons pour organiser la transmission sécurisée de vos pièces.
Voir aussi