Signification d'actes
Signifier un acte, c'est le faire remettre par un officier public qui établit à qui, quand et comment il a été délivré. Le procès-verbal qui en résulte fait foi jusqu'à preuve contraire.
Utilité
Pourquoi signifier plutôt qu'envoyer
Une lettre recommandée avec accusé de réception prouve un envoi. Elle ne prouve ni le contenu du pli, ni sa réception effective lorsque le destinataire ne le retire pas, ce qui est précisément ce qu'il fera s'il a intérêt à ne pas être informé.
La signification répond à cette difficulté :
- Le contenu est établi. L'acte signifié est annexé au procès-verbal.
- La date est certaine. Elle est constatée par un officier public.
- La délivrance est prouvée, y compris lorsque le destinataire est absent : le commissaire de justice accomplit et consigne des diligences précises pour vérifier l'adresse et rechercher le destinataire.
- L'acte fait courir les délais. C'est souvent la seule manière de faire démarrer un délai de recours ou d'exécution.
Champ d'application
Ce que nous signifions
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Actes de procédure
Assignations, conclusions, jugements, arrêts, ordonnances, actes d'appel, actes de procédure entre avocats et confrères.
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Actes en matière locative
Congés, commandements de payer, commandements de quitter les lieux, sommations.
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Actes extrajudiciaires
Sommations de payer, sommations de faire ou de ne pas faire, mises en demeure, dénonciations, protêts, lettres et pièces à valeur probante.
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Décisions de justice
La signification d'un jugement fait courir les délais de recours et conditionne son exécution. Tant qu'un jugement n'est pas signifié, il ne produit pas tous ses effets.
Préparation
Ce que vous devez nous transmettre
| À fournir | Pourquoi |
|---|---|
| L'acte ou la décision à signifier | En original ou en copie exploitable |
| L'identité complète du destinataire | Nom, prénom, date et lieu de naissance si connus |
| Son adresse la plus récente | Y compris toute adresse antérieure connue |
| Pour une personne morale : la dénomination et le siège | Extrait Kbis si disponible |
| Le contexte de la procédure | Nous permet de vérifier la forme requise et les délais |
Une adresse erronée est la première cause d'échec et de surcoût. Si vous avez un doute, signalez-le : les recherches nécessaires font partie de notre travail.
Honoraires
Tarif et délais
Tarif réglementé
La signification des actes de procédure et des décisions de justice relève d'un tarif fixé par l'État, que nous ne déterminons pas. Le barème est consultable à la section 2 « Tarifs des huissiers de justice » du code de commerce, articles A444-10 à A444-52 : le consulter sur Légifrance.
Tarif libre
| Prestation | Particuliers | Personnes morales |
|---|---|---|
| Signification diverse (lettre, pièces) | à partir de 150 € TTC | à partir de 150 € HT |
| Sommation de payer | à partir de 200 € TTC | à partir de 200 € HT |
Les interventions en urgence ou nécessitant des dispositions particulières sont établies sur devis. Le montant vous est communiqué avant toute intervention.
Délais
- Rappel sous 48 heures ouvrées
- Si votre acte est soumis à un délai de forclusion ou d'audience, indiquez-le dès votre premier message
Territoire
Compétence territoriale
Nous signifions les actes sur l'ensemble de la Martinique.
Confrères et cabinets d'avocats établis hors de la Martinique : nous traitons régulièrement des actes à signifier sur le territoire pour le compte d'études et de cabinets métropolitains.
Nous joindre
Nous confier un acte
Ne joignez aucun document à ce formulaire. Nous vous recontactons pour organiser la transmission sécurisée de vos pièces.
Voir aussi