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SCP CIRBA-TUTTLE Commissaires de justice associés

Constats

Le procès-verbal de constat établit une situation de fait à une date certaine.

Demander une intervention 0596 60 64 74

Définition

Ce qu'est un constat

Un commissaire de justice se déplace, observe, décrit et photographie. Il ne donne pas d'avis, ne qualifie pas juridiquement les faits et ne prend pas parti. Il consigne ce qu'il voit, à l'heure et à la date où il le voit.

Le procès-verbal de constat est un acte authentique : les mentions du commissaire de justice ne peuvent être combattues que par inscription en faux. Les constatations qu'il relate font foi jusqu'à preuve contraire. Ce n'est pas à vous de démontrer que le document dit vrai, c'est à celui qui le conteste d'apporter la preuve du contraire.

Cette neutralité fait la valeur du document. Un constat produit en justice, en expertise ou devant un assureur n'est pas une déclaration de partie : c'est l'acte d'un officier public et ministériel (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, article 1er).

En matière pénale, les constatations valent à titre de renseignement.

Types de constat

Nos domaines d'intervention

  • État des lieux

    Entrée ou sortie de locataire, bail d'habitation, bail commercial.

    Constat d'état des lieux

  • Travaux et chantier

    État avant travaux, avancement, abandon de chantier, retard, réception.

    Constat de travaux et chantier

  • Internet et réseaux sociaux

    Contenu diffamatoire, contrefaçon, dénigrement, concurrence déloyale, preuve d'une publication.

    Constat sur internet

  • Affichage et panneau de permis

    Affichage du permis de construire, purge du délai de recours des tiers.

    Constat d'affichage de permis

  • Malfaçons et désordres

    Réception avec réserves, garantie de parfait achèvement, dégâts des eaux, désordres évolutifs.

    Constat de malfaçons

Autres situations fréquentes, sur demande : inventaire, constat d'occupation, troubles de voisinage, nuisances sonores, tirage au sort et jeux-concours, assemblées générales, dépôt et description d'un bien.

Le bon moment

Quand faire appel à nous

Le réflexe utile est simple : avant que la situation ne change.

  • Avant

    Établir un état de référence (avant des travaux, avant l'entrée d'un locataire, avant une opération à risque).

  • Pendant

    Figer un fait en cours (un chantier arrêté, une nuisance, une publication en ligne).

  • Après

    Documenter un dommage (malfaçons, dégradations, désordres).

Un constat perd de sa force à mesure que le temps passe et que les lieux évoluent. En matière de contenu en ligne, la publication peut disparaître en quelques heures. Dans ces situations, appelez-nous avant de faire quoi que ce soit d'autre.

Territoire

Compétence territoriale

Nous établissons les constats sur l'ensemble du territoire national (décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021).

Cette compétence nationale nous permet d'intervenir pour des avocats, des entreprises et des confrères établis hors de la Martinique, en particulier pour les constats sur internet et réseaux sociaux, qui ne nécessitent aucun déplacement.

Une exception : le constat d'état des lieux locatif établi sur sommation préalable reste limité au ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

Tarif

Le montant est annoncé avant l'intervention

Tarif du constat
Prestation Particuliers Personnes morales
Constat à partir de 500 € TTC à partir de 500 € HT

Le montant définitif dépend de la nature de la mission, de sa complexité et de sa durée prévisible. Il vous est communiqué avant toute intervention.

Les interventions en urgence ou nécessitant des dispositions particulières sont établies sur devis.

Certaines prestations relèvent d'un tarif fixé par l'État, que nous ne déterminons pas. Le barème est consultable à la section 2 « Tarifs des huissiers de justice » du code de commerce, articles A444-10 à A444-52 : le consulter sur Légifrance.

Déroulement

Comment se déroule une demande

  1. Vous nous exposez la situation

    Par téléphone ou via le formulaire.

  2. Nous vous rappelons sous 48 heures ouvrées

    Nous vérifions que le constat est l'outil adapté et nous vous communiquons le montant.

  3. Nous intervenons

    À la date convenue, ou en urgence si la situation l'impose.

  4. Vous recevez le procès-verbal sous 15 jours ouvrés

    Par voie électronique et sur support papier.

Nous joindre

Décrire votre situation

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Ne joignez aucun document à ce formulaire. Nous vous recontactons pour organiser la transmission sécurisée de vos pièces.