Constat d'état des lieux
Lorsque le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, un commissaire de justice le dresse. Le document qui en résulte fait foi jusqu'à preuve contraire.
Définition
Ce que c'est
Un état des lieux décrit, pièce par pièce, l'état d'un logement ou d'un local à l'entrée puis à la sortie du locataire. La comparaison des deux documents détermine ce qui relève de l'usure normale et ce qui relève de dégradations imputables au locataire.
Établi par un commissaire de justice, ce constat a une valeur particulière : ses constatations font foi jusqu'à preuve contraire (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, article 1er). Concrètement, ce n'est pas à vous de démontrer que le document dit vrai ; c'est à celui qui le conteste d'apporter la preuve du contraire.
Nous constatons ce que nous voyons, sans prendre parti. Le constat est remis aux deux parties.
Ce qu'il contient
- La description détaillée de chaque pièce : sols, murs, plafonds, huisseries, sanitaires
- L'état des équipements : électricité, plomberie, climatisation, volets, serrures
- Les relevés de compteurs et le nombre de clés remises
- Un reportage photographique daté et annexé
- La date, l'heure et l'identité des personnes présentes
Le bon moment
Quand y recourir
Cas le plus fréquent : le désaccord. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'état des lieux est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire. Lorsque ce n'est pas possible (refus, absence, désaccord sur le contenu), l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice. Nul besoin de l'accord de l'autre partie.
Autres situations où l'intervention se justifie
- Le locataire ne s'est pas présenté à la remise des clés
- Le logement est restitué dans un état manifestement dégradé et un litige est prévisible
- Le bien a une valeur ou une configuration qui rend l'enjeu important : villa, local commercial, local industriel
- Vous êtes bailleur institutionnel et souhaitez un document opposable sur l'ensemble d'un parc
- Le bail est un bail commercial ou professionnel, non soumis à la loi de 1989
Préparation
Ce que vous devez préparer
| À fournir | Pourquoi |
|---|---|
| Le bail et ses annexes | Détermine le régime applicable et le partage des frais |
| L'état des lieux d'entrée, s'il existe | Indispensable pour un état des lieux de sortie |
| Les coordonnées complètes de l'autre partie | Convocation régulière, y compris en cas d'absence |
| L'adresse exacte et l'accès au bien | Étage, code, gardien, place de stationnement |
| Les clés, badges et télécommandes | Comptabilisés au constat |
| Le nom de l'agence, le cas échéant | Interlocuteur sur place |
Honoraires
Tarif et délais
| Prestation | Particuliers | Personnes morales |
|---|---|---|
| Constat d'état des lieux | à partir de 500 € TTC | à partir de 500 € HT |
Le montant définitif dépend de la surface, du nombre de pièces et de la durée prévisible de l'intervention. Il vous est communiqué avant toute intervention. Les interventions en urgence ou nécessitant des dispositions particulières sont établies sur devis.
Certaines prestations relèvent d'un tarif fixé par l'État, que nous ne déterminons pas. Le barème en vigueur est consultable à la section 2 « Tarifs des huissiers de justice » du code de commerce, articles A444-10 à A444-52 : le consulter sur Légifrance.
Délais
- Prise de contact : nous vous rappelons sous 48 heures ouvrées
- Intervention : selon la disponibilité des lieux et le délai de convocation de l'autre partie
- Remise du constat : sous 15 jours ouvrés après la visite, par voie électronique et sur support papier
Territoire
Zone d'intervention
Nous établissons les constats d'état des lieux sur l'ensemble de la Martinique.
Nous joindre
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Décrivez votre situation en trois minutes. Nous vous rappelons sous 48 heures ouvrées pour fixer la date d'intervention et vous transmettre le montant.
Ne joignez aucun document à ce formulaire. Nous vous recontactons pour organiser la transmission sécurisée de vos pièces.