Constat de travaux et de chantier
Un chantier évolue chaque jour. Ce qui n'a pas été constaté au bon moment ne peut plus l'être. Le constat fige l'état d'un ouvrage à une date certaine et rend cet état opposable.
Définition
Ce que c'est
Nous nous déplaçons sur le chantier et décrivons son état à l'instant de notre visite : ouvrages réalisés, ouvrages manquants, matériaux en place, désordres apparents, présence ou absence d'entreprises. Le tout est photographié, daté et annexé au procès-verbal.
Nous ne portons aucune appréciation technique. Nous ne disons pas si l'ouvrage est conforme aux règles de l'art ; c'est le rôle de l'expert. Nous établissons ce qui existe, ce qui n'existe pas, et à quelle date. C'est précisément ce dont l'expert, l'assureur ou le juge aura besoin.
Le bon moment
Quand y recourir
Avant les travaux, l'état de référence
C'est l'intervention la plus utile, et la plus négligée. Constater l'état des existants et des propriétés voisines avant le démarrage permet d'établir ce qui préexistait. Sans ce document, toute fissure apparue chez un voisin pendant le chantier vous sera imputée, et il vous appartiendra de démontrer le contraire.
À faire systématiquement en cas de terrassement, de démolition, de fondations profondes ou de mitoyenneté.
Pendant les travaux
- Abandon de chantier : l'entreprise ne revient plus. Le constat établit la date d'arrêt, l'état d'avancement et ce qui reste dû. Pièce indispensable avant une mise en demeure ou une résiliation.
- Retard : l'avancement réel à une date donnée, à confronter au planning contractuel.
- Avancement pour appel de fonds : justifier l'état d'avancement facturé.
- Non-conformité au marché : ce qui a été exécuté ne correspond pas à ce qui était prévu.
À la réception
Constat contradictoire de l'état de l'ouvrage livré, des réserves et de leur levée.
Préparation
Ce que vous devez préparer
| À fournir | Pourquoi |
|---|---|
| Le marché, le devis signé ou le contrat | Détermine ce qui était prévu |
| Le planning contractuel, s'il existe | Indispensable pour un constat de retard |
| Le permis de construire ou la déclaration préalable | Contexte administratif |
| Les mises en demeure déjà adressées | Situe le litige dans le temps |
| L'adresse exacte du chantier et les conditions d'accès | Clés, gardien, autorisation du maître d'ouvrage |
| Les coordonnées de l'entreprise concernée | Convocation, le cas échéant |
Précisez-nous les zones que vous voulez voir constatées. Un chantier se décrit dans son ensemble, mais un constat gagne à cibler les points litigieux.
Honoraires
Tarif et délais
| Prestation | Particuliers | Personnes morales |
|---|---|---|
| Constat de travaux et de chantier | à partir de 500 € TTC | à partir de 500 € HT |
Le montant dépend de l'étendue du chantier, du nombre de points à constater et de la durée prévisible de l'intervention. Il vous est communiqué avant l'intervention. Les interventions en urgence ou nécessitant des dispositions particulières sont établies sur devis.
Délais
- Rappel sous 48 heures ouvrées
- Intervention à la date convenue, ou en urgence lorsque la situation l'impose
- Remise du procès-verbal sous 15 jours ouvrés après l'intervention
Territoire
Zone d'intervention
Nous intervenons sur l'ensemble de la Martinique.
Nous joindre
Faire constater un chantier
Ne joignez aucun document à ce formulaire. Nous vous recontactons pour organiser la transmission sécurisée de vos pièces.