L'Étude
L'Étude exerce à Fort-de-France depuis 2000. Elle est constituée en société civile professionnelle depuis 2023 et réunit deux commissaires de justice associés et quatre clercs collaboratrices assermentées.
Organisation
Une organisation en deux pôles
L'activité de l'Étude est répartie entre deux pôles, chacun placé sous la responsabilité directe d'un associé. Chaque dossier a donc un interlocuteur identifié, du premier contact jusqu'à sa clôture.
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Recouvrement et clientèle institutionnelle
Responsable : Jean-François CIRBA. Exécution des décisions de justice, recouvrement amiable et judiciaire, suivi des portefeuilles confiés par les organismes sociaux et les collectivités.
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Constats et dossiers divers
Responsable : Jean-Christophe TUTTLE. Procès-verbaux de constat, actes détachés, sommations, dossiers divers.
La signification des actes est assurée par un clerc significateur assermenté, sous la supervision conjointe des deux associés. Elle intervient au service des deux pôles.
Direction
Les associés
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Jean-François CIRBACommissaire de justice associé
- Titulaire de l'examen professionnel d'huissier de justice
- Commissaire de justice depuis 2020
- Exerce en Martinique et au sein de l'Étude depuis 2000
- Responsable du pôle recouvrement et clientèle institutionnelle
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Jean-Christophe TUTTLECommissaire de justice associé
- Master 1 en droit privé, Université des Antilles
- Diplômé huissier de justice, puis commissaire de justice en 2021
- Commissaire de justice en exercice depuis 2023
- Responsable du pôle constats et dossiers divers
- Formation, stage professionnel et exercice effectués en Martinique
Collaboratrices
L'équipe
Quatre clercs collaboratrices assermentées assurent la gestion des dossiers et la signification des actes.
L'assermentation n'est pas une formalité : le clerc significateur prête serment devant le tribunal judiciaire et engage sa responsabilité lorsqu'il délivre un acte. Les personnes qui se présentent à votre porte au nom de l'Étude relèvent des mêmes obligations de secret professionnel que les associés.
Territoire
Compétence territoriale
Notre compétence territoriale s'exerce sur l'ensemble de la Martinique pour la signification des actes et l'exécution des titres exécutoires. Nous disposons d'un réseau de partenaires sur un ensemble de régions françaises.
En matière de constats, notre compétence est nationale. Nous intervenons donc pour des donneurs d'ordre établis hors de la Martinique, notamment pour les constats sur internet et sur les réseaux sociaux, qui ne nécessitent aucun déplacement.
Une exception : le constat d'état des lieux locatif établi sur sommation préalable reste limité au ressort de la cour d'appel de Fort-de-France (décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021).
Statut
Notre cadre d'exercice
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il est nommé par arrêté du garde des Sceaux et prête serment devant la cour d'appel. Cette qualité emporte des obligations qui structurent notre fonctionnement.
| Obligation | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Secret professionnel | Couvre tout ce qui est porté à notre connaissance dans l'exercice de nos fonctions, sans exception de personne |
| Code de déontologie | Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 : indépendance, impartialité, prévention des conflits d'intérêts |
| Obligation d'instrumenter | Nous ne pouvons refuser notre ministère sans motif légitime |
| Contrôle ordinal | Vérification périodique de l'Étude par la Chambre Interdépartementale des Commissaires de Justice de Martinique & Guyane |
| Assurance | Responsabilité civile professionnelle obligatoire. Les références figurent aux mentions légales |
| Formation continue | Obligation annuelle de mise à jour des connaissances |
Nous ne pouvons pas agir pour deux clients dont les intérêts s'opposent, ni dans une situation où notre indépendance pourrait être mise en cause. Si tel est le cas, nous vous le disons dès le premier échange.
Nous joindre
Nous confier un dossier
Ne joignez aucun document à ce formulaire. Nous vous recontactons pour organiser la transmission sécurisée de vos pièces.
Voir aussi