SCP Cirba-Tuttle

Commissaires de justice à Fort-de-France

Établie à Fort-de-France depuis 2000, l'Étude intervient en matière de signification, d'exécution et de constats pour les particuliers, les entreprises, les associations, les collectivités locales et les organismes institutionnels.

Demander une intervention 0596 60 64 74

J'ai besoin d'un constat

Rapporter la preuve d'une situation de fait à une date certaine, de façon objective et faisant foi : chantier, contenu en ligne et internet, retranscriptions SMS et audio, affichage de permis, état des lieux, industrie, conflit social…

Tarif annoncé avant intervention. Rappel sous 48 heures ouvrées. Intervention en urgence sur l'ensemble du territoire.

Voir nos constats

Je représente un organisme

Des dossiers en volume, avec de la régularité et une traçabilité : traitement de portefeuilles, signification en volume, exécution des décisions.

Un pôle dédié, sous la responsabilité directe d'un associé.

Collectivités et institutions

Prestations

Nos domaines d'intervention

Constats

Les procès-verbaux de constat sont des actes extrajudiciaires faisant foi jusqu'à inscription en faux. Compétence nationale.
Voir les constats
Signification d'actes

Remise d'un acte par un officier public et ministériel assermenté qui établit le destinataire et les conditions de remise de l'acte. Actes de procédure, actes extrajudiciaires.
Voir la signification d'actes
Exécution et recouvrement

Mise en exécution des titres exécutoires et recouvrement amiable.
Voir l'exécution et le recouvrement

Méthode

Comment nous travaillons

Vous exposez votre situation

Par téléphone ou via le formulaire.
Nous vous rappelons sous 48 heures ouvrées

Nous vérifions que l'acte demandé est l'outil adapté, et nous vous communiquons le montant.
Nous intervenons

À la date convenue.
Vous recevez l'acte

Sous 15 jours ouvrés après l'intervention, par voie électronique et sur support papier.

Le détail de notre méthode

Honoraires

Nos tarifs sont annoncés avant l'intervention

Les actes, formalités et diligences accomplis par les commissaires de justice sont soumis à un tarif réglementé par les articles L444-1 et suivants et R444-1 et suivants du code de commerce.

Les actes et formalités qui ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice, et pratiqués concurremment avec d'autres professions dont le tarif n'est pas lui-même réglementé, font l'objet d'honoraires librement déterminés.

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client et de la diligence.

Tarifs par prestation
Prestation	Particuliers	Personnes morales
Consultation juridique	120 € TTC	120 € TTC
Constat	à partir de 500 € TTC	à partir de 500 € HT
Signification diverselettre, pièces	à partir de 150 € TTC	à partir de 150 € HT
Sommation de payer	à partir de 200 € TTC	à partir de 200 € HT
Sommation interpellativeconsultation, rédaction et signification	400 € TTC	400 € HT
Sommation interpellativesignification uniquement	300 € TTC	300 € HT

Les montants précédés de « à partir de » sont des montants planchers. Les autres sont fermes. La consultation juridique est à 120 € TTC pour tous.

Pour les constats et actes détachés, le règlement peut être échelonné jusqu'en trois échéances.

Le détail de nos honoraires

L'Étude

Une organisation en deux pôles

2: Commissaires de justice associés
4: Clercs collaboratrices assermentées

Notre compétence territoriale s'exerce sur l'ensemble de la Martinique pour la signification des actes et l'exécution des titres exécutoires. Nous disposons d'un réseau de partenaires sur un ensemble de régions françaises. En matière de constats, notre compétence est nationale.

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