Constat d'affichage de permis
Le délai de recours des tiers ne commence à courir qu'à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain. En cas de contestation, c'est au bénéficiaire du permis de prouver cet affichage.
Cadre légal
L'enjeu
L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme fait courir le délai de recours contentieux des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
Deux conséquences pratiques :
- Si vous ne pouvez pas prouver la date de début de l'affichage, le délai de recours est réputé n'avoir jamais commencé. Un tiers peut alors attaquer votre permis des mois, voire des années après l'achèvement des travaux.
- Si l'affichage a été interrompu (panneau tombé, retourné, arraché, illisible), la période de deux mois recommence.
Un recours tardif sur une opération achevée ou financée est un risque sans commune mesure avec le coût d'un constat.
Contenu de l'acte
Ce que nous constatons
- La présence du panneau et sa localisation sur le terrain
- Sa visibilité depuis la voie publique
- La lisibilité et l'exactitude des mentions obligatoires
- Les dimensions du panneau
- La date et l'heure de la constatation
- Un reportage photographique daté, incluant une vue d'ensemble et une vue rapprochée des mentions
Le panneau doit être installé sur le terrain de manière à être visible depuis la voie publique, être rectangulaire et présenter des dimensions supérieures à 80 centimètres (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Un panneau non conforme ne fait pas courir le délai de recours, même s'il est resté en place deux mois.
Pratique habituelle
La pratique recommandée
Un seul constat prouve l'affichage à une date donnée. Il ne prouve pas la continuité de l'affichage sur deux mois, qui est la condition posée par le texte.
La pratique habituelle consiste donc à faire établir trois constats :
| Constat | Moment | Ce qu'il établit |
|---|---|---|
| 1 | Au démarrage de l'affichage | La date de début de la période |
| 2 | Vers le milieu de la période | La continuité |
| 3 | Après l'expiration des deux mois | Que la période s'est écoulée sans interruption |
Ces trois interventions font l'objet d'un tarif global, communiqué avant la première.
Publics
Qui est concerné
- Particuliers faisant construire (maison individuelle, extension, piscine)
- Promoteurs et constructeurs (sécurisation d'une opération avant commercialisation ou financement)
- Collectivités (affichage des autorisations d'urbanisme et des décisions administratives)
- Notaires et banques (pièce fréquemment exigée avant déblocage de fonds ou signature)
Préparation
Ce que vous devez préparer
| À fournir | Pourquoi |
|---|---|
| L'arrêté de permis de construire | Vérification des mentions du panneau |
| L'adresse exacte du terrain | Localisation, y compris en l'absence de numéro de voirie |
| La date d'installation du panneau | Détermine le calendrier des trois constats |
| Le plan de situation ou les coordonnées de la parcelle | Terrains non bâtis ou d'accès difficile |
Honoraires
Tarif et délais
| Prestation | Particuliers | Personnes morales |
|---|---|---|
| Constat d'affichage de permis | à partir de 500 € TTC | à partir de 500 € HT |
Le montant dépend du nombre de constats, de la localisation du terrain et des conditions d'accès. Il vous est communiqué avant la première intervention. Les interventions en urgence ou nécessitant des dispositions particulières sont établies sur devis.
Délais
- Rappel sous 48 heures ouvrées
- Nous planifions avec vous les trois passages dès le premier échange
- Remise de chaque procès-verbal sous 15 jours ouvrés
Territoire
Zone d'intervention
Nous intervenons sur l'ensemble de la Martinique.
Nous joindre
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