Constat de malfaçons et de désordres
Une fissure s'élargit, une infiltration s'étend, un désordre se répare avant d'avoir été documenté. Le constat établit l'existence, l'étendue et la date d'apparition d'un désordre, à un moment où il est encore visible.
Définition
Ce que c'est
Nous décrivons le désordre tel qu'il se présente : sa localisation précise, son étendue, ses caractéristiques apparentes, son environnement immédiat. Chaque point est photographié et rattaché à une date certaine.
Nous ne recherchons pas la cause du désordre et nous ne désignons pas de responsable. Cette analyse relève de l'expert, judiciaire ou d'assurance. Notre rôle est de garantir que l'état constaté à cette date ne pourra pas être contesté, ce qui est le point de départ de toute procédure.
Un constat n'est pas une expertise. Il en est le préalable, et il est souvent ce qui la rend possible : sans état documenté, l'expert désigné des mois plus tard n'examine plus le désordre d'origine.
Le bon moment
Quand y recourir
En cours de chantier ou à la réception
- Réception avec réserves : documenter les réserves formulées
- Levée des réserves : établir qu'elles ont été levées, ou qu'elles ne l'ont pas été
- Refus de réception : documenter l'état de l'ouvrage au jour du refus
Pendant les garanties
- Garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception) : désordres signalés et non repris
- Garantie décennale (dix ans) : désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
Dans les deux cas, le constat établit que le désordre existait pendant la période de garantie, question sur laquelle se perdent la plupart des dossiers.
Sinistres et litiges
- Dégât des eaux, infiltration, remontée d'humidité
- Fissures évolutives : un premier constat, puis un second à distance, établissent l'évolution
- Litige avec un assureur sur l'étendue des dommages
- Litige avec un syndic ou une copropriété sur des parties communes
- Désordres imputables à un chantier voisin
Ordre des opérations
Constater avant de réparer
L'erreur la plus fréquente est de faire réparer d'abord et de réclamer ensuite.
Une fois la reprise effectuée, le désordre n'existe plus. Les factures prouvent une dépense, pas un dommage ni son imputabilité. Le dossier devient très difficile à défendre.
L'ordre utile est : constater, puis déclarer, puis réparer. Si l'urgence impose une intervention immédiate (fuite active, risque pour les personnes), faites-nous intervenir en urgence, ou à défaut photographiez abondamment avant toute reprise et appelez-nous le jour même.
Préparation
Ce que vous devez préparer
| À fournir | Pourquoi |
|---|---|
| Le marché, le devis ou le contrat d'entreprise | Détermine le périmètre des travaux concernés |
| Le procès-verbal de réception et ses réserves | Point de départ des garanties |
| Les échanges avec l'entreprise ou l'assureur | Situent le litige dans le temps |
| La déclaration de sinistre, le cas échéant | Si elle a déjà été faite |
| Les photographies déjà prises | Utiles même si elles n'ont pas de valeur probante |
| La liste des désordres à constater, pièce par pièce | Évite les oublis, structure le procès-verbal |
Signalez-nous les désordres évolutifs. Ils justifient souvent un second constat à quelques mois d'intervalle, qui établit l'aggravation.
Honoraires
Tarif et délais
| Prestation | Particuliers | Personnes morales |
|---|---|---|
| Constat de malfaçons et de désordres | à partir de 500 € TTC | à partir de 500 € HT |
Le montant dépend du nombre de désordres à constater, de la superficie concernée et de la durée prévisible de l'intervention. Il vous est communiqué avant l'intervention. Les interventions en urgence ou nécessitant des dispositions particulières sont établies sur devis.
Délais
- Rappel sous 48 heures ouvrées
- En cas de désordre en cours d'aggravation ou de reprise imminente, signalez-le dès le premier message
- Remise du procès-verbal sous 15 jours ouvrés
Territoire
Zone d'intervention
Nous intervenons sur l'ensemble de la Martinique.
Nous joindre
Faire constater un désordre
Ne joignez aucun document à ce formulaire. Nous vous recontactons pour organiser la transmission sécurisée de vos pièces.